DOMICILE + 88
Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
L'ensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à DOMICILE + pour une prestation accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu. Le client reconnaît également avoir reçu et accepté le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, le formulaire de rétractation.
a) Conditions d'exécution des contrats : lors de la visite préalable, le client s'engage à informer DOMICILE + de son choix de prestation :
1/ abonnement pour une prestation régulière sur une période donnée ou 2/ commande ponctuelle.
b) Horaires de réalisation des prestations : 08 heures / 20 heures , 7 jours sur 7.
ARTICLE 2. DURÉE DE L'INTERVENTION A DOMICILE
Toute intervention a par défaut une durée minimale de 1 heure et 2h maximum à l'exception des prestations de jardinage et cas exceptionnel.
ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION RÉGULIÈRE
Le client s'engage à indiquer à DOMICILE + le nombre d'heures mensuelles de prestation qu'il souhaite lors de la visite à son domicile.
a) Évolution d'un abonnement : si la consommation mensuelle d'heures vient à changer, DOMICILE + se réserve le droit d'adapter sa facturation au nombre d'heures consommées.
b) Facture et décompte mensuel des heures consommées : chaque mois, DOMICILE + fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées.
ARTICLE 4. COMMANDE D'UNE PRESTATION PONCTUELLE
Le client s'engage sur un nombre précis d'heures à la commande. Après intervention DOMICILE + adresse au client une facture.
ARTICLE 5. NON RÉALISATION DE LA PRESTATION
Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de DOMICILE +, les heures prévues au contrat seront facturées au client ou reportées sous réserve de motifs légitimes. Pour les interventions de petit jardinage, les heures prévues et non réalisées pour cause de conditions météorologiques défavorables (ne permettant pas d'assurer l'intervention de manière appropriée) seront reportées.
ARTICLE 6. RÉALISATION DES HEURES PRÉVUES AU CONTRAT
Les heures seront facturées telles que prévues au contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra faire l'objet d'une rencontre pour régler à l'amiable ce litige.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le client ou son représentant s'engage à régler sa facture de prestations à réception. Ce règlement doit s'effectuer par virement bancaire, chèque, ou cheque CESU.
ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS
a) Suspension à l'initiative de DOMICILE + : tout retard de paiement de plus de 8 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance . En l'absence de paiement dans les 7 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), DOMICILE+ procède automatiquement à la suspension de la prestation.
b) Suspension à l'initiative du client : le client peut suspendre à tout moment l'exécution de son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à DOMICILE+. Le client doit cependant respecter un préavis d'un mois sauf cas exceptionnel et motifs légitimes. DOMICILE + devra être informé à l'avance de la suspension par tout moyen approprié.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DES PRESTATIONS
a) Résiliation à l'initiative de DOMICILE+ : tout retard de paiement de plus de 20 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 10 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), DOMICILE+ procède à la résiliation du contrat et au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat peut également intervenir, à tout moment, en cas de non respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité, dégradation de l'état de santé du client ne permettant plus d'assurer l'intervention de manière appropriée.
b) Résiliation à l'initiative du client : le client doit résilier son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à DOMICILE + en respectant un préavis d'un mois sauf cas exceptionnel et motifs légitimes la résiliation est immédiate.
ARTICLE 10. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils sont susceptibles d'être modifiés notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect de l'article R.132-1 6e du code de la consommation et des dispositions de l'article L.347-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 8 à 20 heures. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 25%. Une majoration de 25% est appliquée les dimanches et jours fériés et de 100% pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.
ARTICLE 11. FOURNITURE DE MATÉRIEL
Le client s'engage à fournir le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de l'intervention et à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 12. ASSURANCE
DOMICILE+ déclare être assurée pour les dommages causés au domicile du client. Toutefois DOMICILE+ ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client.
ARTICLE 13. DÉDUCTION FISCALE
DOMICILE+88 permet à ses clients de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Ces pourcentages et montants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le législateur.DOMICILE+ s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale avant le 31 janvier de l'année suivant la réalisation des prestations.
ARTICLE 14. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L'INTERVENANT
DOMICILE+ met tout en œuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du client. En cas d'empêchement connu à l'avance (congés, formation...), DOMICILE+ proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité du service. En cas de non remplacement de l'intervenant les heures prévues seront reportées.
ARTICLE 15. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas d'impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par lettre en recommandé avec accusé de réception, les sommes restant dues sont majorées du taux d'intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues à compter du premier jour suivant l'échéance indiquée sur la facture.
ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
ARTICLE 17. INFORMATIONS ET LIBERTÉ (CNIL)
Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DOMICILE+ 123 rue des Jumeaux 88470 Saint Michel sur Meurthe. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
L'ensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à DOMICILE + pour une prestation accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu. Le client reconnaît également avoir reçu et accepté le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, le formulaire de rétractation.
a) Conditions d'exécution des contrats : lors de la visite préalable, le client s'engage à informer DOMICILE + de son choix de prestation :
1/ abonnement pour une prestation régulière sur une période donnée ou 2/ commande ponctuelle.
b) Horaires de réalisation des prestations : 08 heures / 20 heures , 7 jours sur 7.
ARTICLE 2. DURÉE DE L'INTERVENTION A DOMICILE
Toute intervention a par défaut une durée minimale de 1 heure et 2h maximum à l'exception des prestations de jardinage et cas exceptionnel.
ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION RÉGULIÈRE
Le client s'engage à indiquer à DOMICILE + le nombre d'heures mensuelles de prestation qu'il souhaite lors de la visite à son domicile.
a) Évolution d'un abonnement : si la consommation mensuelle d'heures vient à changer, DOMICILE + se réserve le droit d'adapter sa facturation au nombre d'heures consommées.
b) Facture et décompte mensuel des heures consommées : chaque mois, DOMICILE + fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées.
ARTICLE 4. COMMANDE D'UNE PRESTATION PONCTUELLE
Le client s'engage sur un nombre précis d'heures à la commande. Après intervention DOMICILE + adresse au client une facture.
ARTICLE 5. NON RÉALISATION DE LA PRESTATION
Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de DOMICILE +, les heures prévues au contrat seront facturées au client ou reportées sous réserve de motifs légitimes. Pour les interventions de petit jardinage, les heures prévues et non réalisées pour cause de conditions météorologiques défavorables (ne permettant pas d'assurer l'intervention de manière appropriée) seront reportées.
ARTICLE 6. RÉALISATION DES HEURES PRÉVUES AU CONTRAT
Les heures seront facturées telles que prévues au contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra faire l'objet d'une rencontre pour régler à l'amiable ce litige.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le client ou son représentant s'engage à régler sa facture de prestations à réception. Ce règlement doit s'effectuer par virement bancaire, chèque, ou cheque CESU.
ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS
a) Suspension à l'initiative de DOMICILE + : tout retard de paiement de plus de 8 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance . En l'absence de paiement dans les 7 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), DOMICILE+ procède automatiquement à la suspension de la prestation.
b) Suspension à l'initiative du client : le client peut suspendre à tout moment l'exécution de son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à DOMICILE+. Le client doit cependant respecter un préavis d'un mois sauf cas exceptionnel et motifs légitimes. DOMICILE + devra être informé à l'avance de la suspension par tout moyen approprié.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DES PRESTATIONS
a) Résiliation à l'initiative de DOMICILE+ : tout retard de paiement de plus de 20 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 10 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), DOMICILE+ procède à la résiliation du contrat et au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat peut également intervenir, à tout moment, en cas de non respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité, dégradation de l'état de santé du client ne permettant plus d'assurer l'intervention de manière appropriée.
b) Résiliation à l'initiative du client : le client doit résilier son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à DOMICILE + en respectant un préavis d'un mois sauf cas exceptionnel et motifs légitimes la résiliation est immédiate.
ARTICLE 10. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils sont susceptibles d'être modifiés notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect de l'article R.132-1 6e du code de la consommation et des dispositions de l'article L.347-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 8 à 20 heures. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 25%. Une majoration de 25% est appliquée les dimanches et jours fériés et de 100% pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.
ARTICLE 11. FOURNITURE DE MATÉRIEL
Le client s'engage à fournir le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de l'intervention et à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 12. ASSURANCE
DOMICILE+ déclare être assurée pour les dommages causés au domicile du client. Toutefois DOMICILE+ ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client.
ARTICLE 13. DÉDUCTION FISCALE
DOMICILE+88 permet à ses clients de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Ces pourcentages et montants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le législateur.DOMICILE+ s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale avant le 31 janvier de l'année suivant la réalisation des prestations.
ARTICLE 14. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L'INTERVENANT
DOMICILE+ met tout en œuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du client. En cas d'empêchement connu à l'avance (congés, formation...), DOMICILE+ proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité du service. En cas de non remplacement de l'intervenant les heures prévues seront reportées.
ARTICLE 15. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas d'impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par lettre en recommandé avec accusé de réception, les sommes restant dues sont majorées du taux d'intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues à compter du premier jour suivant l'échéance indiquée sur la facture.
ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
ARTICLE 17. INFORMATIONS ET LIBERTÉ (CNIL)
Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DOMICILE+ 123 rue des Jumeaux 88470 Saint Michel sur Meurthe. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
MARCELIN Marine
